Journaux du Sénat
3 Charles III , A.D. 2024, Canada
1re session, 44e législature
No. 241 (Non révisé)
Le mardi 26 novembre 2024
14 heures
L’honorable RAYMONDE GAGNÉ, Présidente
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakAndersonArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBernardBoehmBonifaceBoudreauBoyerBrazeauBureyBussonCardozoCarignanClementCormierCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDaskoDeacon (Ontario)DowneDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGalvezGerbaGoldGreeneGreenwoodHarderHartlingKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMacDonaldManningMartinMassicotteMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieMoreauMuggliOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenPlettProsperQuinnRavaliaRichardsRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSeidmanSeniorSimonsSmithSorensenTannasVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWooYouanceYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakAndersonArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBernardBoehmBonifaceBoudreauBoyerBrazeauBureyBussonCardozoCarignanClementCormierCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDaskoDeacon (Ontario)DowneDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGalvezGerbaGoldGreeneGreenwoodHarderHartlingKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMacDonaldManningMartinMassicotteMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieMoreauMuggliOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenPlettProsperQuinnRavaliaRichardsRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSeidmanSeniorSimonsSmithSorensenTannasVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWooYouanceYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Cotter présente ce qui suit :
Le mardi 26 novembre 2024
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
TRENTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 10 octobre 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
BRENT COTTER
Observations au trentième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-40)
Le comité a tenu 16 heures de réunions, entre le 23 octobre 2024 et le 21 novembre 2024, et entendu : le ministre de la Justice et procureur général du Canada; d’anciens ministres de la Justice et procureurs généraux du Canada; des représentants de ministères fédéraux; des personnes qui ont été condamnées à tort; des experts juridiques; des universitaires; des représentants d’organismes d’application de la loi; des représentants de commissions internationales; des représentants d’organisations soutenant les victimes et survivants de crimes; et des journalistes.
Problèmes systémiques
Le comité recommande d’inclure dans le mandat de la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire un pouvoir explicite de formuler des recommandations sur des problèmes systémiques. Par conséquent, des mesures devront être prises au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi pour veiller à ce que le mandat élargi de la commission proposé à l’article 4 l’emporte sur le mandat plus étroit proposé à l’article 6.
Le comité tient à souligner que son étude du projet de loi C-40 s’est appuyée sur des mémoires et des témoignages, y compris une lettre du ministre de la Justice qui éclairera l’interprétation du projet de loi C-40 et guidera le mandat de la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire, en particulier en ce qui concerne l’importance vitale de reconnaître et de corriger de manière significative et proactive les inégalités sexistes, racistes et autres inégalités systémiques, en particulier pour les femmes autochtones, en commençant par les cas identifiés dans le rapport intitulé Injustices et Erreurs Judiciaires Subies par 12 Femmes Autochtones.
Décisions en matière de détermination de la peine et de libération conditionnelle
Le comité constate que la Criminal Cases Review Commission du Royaume-Uni et la Scottish Criminal Cases Review Commission sont habilitées à examiner les décisions en matière de détermination de la peine et de libération conditionnelle. De plus, le ministre a indiqué au comité qu’il était favorable à cet élargissement de la portée de l’examen de la commission du Canada, pour autant que celle-ci ait d’abord le temps de faire progresser ses activités. Le comité recommande donc un futur élargissement de la portée de l’examen de la commission de manière à inclure les décisions en matière de détermination de la peine et de libération conditionnelle.
Renouvellement de mandat des commissaires
D’après les témoignages de spécialistes qu’il a recueillis, en particulier ceux de la Criminal Cases Review Commission du Royaume-Uni et de la Scottish Criminal Cases Review Commission, le comité constate que l’indépendance perçue et réelle de la commission serait améliorée par l’élimination de la possibilité de renouveler le mandat des commissaires. Il faudrait envisager de futures modifications législatives qui empêcheraient le renouvellement du mandat des commissaires.
Diversité
Lors de l’étude du projet de loi C-40 par le comité, une attention particulière a été portée à l’article 696.73, intitulé « Diversité ». Cet article stipule que le ministre doit s’efforcer de refléter la diversité de la société canadienne. Le verbe « s’efforcer » est généralement défini comme une « tentative de trouver » ou une « tentative ou un désir d’obtenir ou de réaliser ». Le comité est d’avis que ce langage n’est pas suffisamment fort. Les témoins ont souligné l’importance de la représentation et la nécessité que la composition des commissaires — ainsi que le personnel soutenant les travaux de la commission — reflète la société canadienne.
Lors de la création de cette nouvelle commission et de ses processus, il est essentiel d’éviter d’amplifier ou de recréer un système colonial afin de ne pas reproduire les erreurs du passé qui ont touché de manière disproportionnée les personnes noires, racisées et autochtones. La Stratégie pour la justice envers les Noirs offre un cadre permettant de revoir le système de justice afin de traiter ces problèmes systémiques et de proposer des solutions.
Par exemple, la recommandation 8 de la Stratégie pour la justice envers les Noirs, intitulée « Éducation et formation » stipule que :
Malgré les efforts continus, un besoin important demeure en matière d’éducation et de formation complètes sur le racisme envers les personnes noires et les compétences culturelles pour les intervenants de la justice pénale et les représentants des organisations et organismes adjacents...
Cette recommandation, parmi d’autres, devrait guider le processus visant à garantir la diversité et à renforcer la lutte contre le racisme anti-Noir à tous les niveaux du personnel, à chaque étape de la mise en œuvre et pour les processus continus de cette commission.
Votre comité a également entendu plusieurs témoins au sujet de la surreprésentation des Canadiens noirs et autochtones dans le système de justice pénale. Comme indiqué précédemment, bien que le projet de loi prévoie une certaine diversité à l’article 696.73 en exigeant que le ministre « s’efforce de refléter la diversité de la société canadienne », il ne garantit pas l’inclusion d’un commissaire autochtone ou noir. C’est pourquoi votre comité demande instamment au gouvernement actuel et aux gouvernements futurs de veiller à ce que les groupes surreprésentés tels que les Noirs, les Autochtones et les personnes de couleur soient toujours représentés au sein de la commission.
Langues
Votre comité a été directement témoin du manque de maîtrise de l’une ou l’autre des langues officielles par certains accusés à tort; cela ne devrait pas être un obstacle à l’obtention de la justice. Étant donné que l’article 6 de la Loi sur les langues autochtones reconnaît que « les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 comprennent les droits relatifs aux langues autochtones », il est important que la commission inclue dans ses politiques et pratiques des mesures d’adaptation pour les langues autochtones. Le comité note que cela nécessiterait des ressources adéquates de la part de la commission afin de garantir que les documents relatifs à l’affaire, la correspondance et toute autre communication avec la commission soient disponibles dans la langue autochtone de l’accusé.
Le comité demande également au gouvernement de respecter l’esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles ainsi que le principe de l’accès égal à la justice dans les deux langues officielles du Canada en nommant des commissaires qui ont la capacité de parler et de comprendre couramment les deux langues officielles.
L’honorable sénateur Arnot propose, appuyé par l’honorable sénatrice Clement, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordre du jour
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois,
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
Affaires du gouvernement
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26 et 27 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
Avec le consentement du Sénat,
La suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Plett.
Les articles nos 132, 167, 172 et 201 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée à la majorité.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Débat.
À 15 h 52, la séance est suspendue.
À 16 h 31, la séance reprend.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Avec le consentement du Sénat,
La suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Plett.
Troisième lecture du projet de loi S-249, Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes, tel que modifié.
L’honorable sénateur Manning propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
Débat.
Période des questions
Conformément à l’ordre adopté le 7 décembre 2021, le Sénat procède à la période des questions.
L’honorable Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones, entre au Sénat et prend part à la période des questions.
Ordre du jour
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Manning, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-249, Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes, tel que modifié.
Débat.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, la Présidente intérimaire quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Manning, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-249, Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes, tel que modifié.
Apres débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Klyne, appuyée par l’honorable sénatrice Bernard, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-232, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe.
Après débat,
L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénateur Downe, tendant à l’adoption du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles), avec un amendement et des observations), présenté au Sénat le 29 octobre 2024.
Après débat,
L’honorable sénateur Tannas propose, au nom de l’honorable sénatrice Patterson, appuyé par l’honorable sénatrice Verner, c.p., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boehm, appuyée par l’honorable sénatrice Moodie, tendant à l’adoption du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), avec un amendement et des observations), présenté au Sénat le 7 novembre 2024.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-257, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique).
L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice McCallum, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-261, Loi concernant les accords de non-divulgation.
Ordonné : Que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénatrice McPhedran.
Deuxième lecture du projet de loi S-263, Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.
L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Ordonné : Que l’étude de l’article no 3 soit reportée à la prochaine séance du Sénat.
L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime).
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 6 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 31, 33, 40, 62, 63, 72, 73, 74 et 75 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, une feuille de route pour une politique économique et sociale post-pandémie en vue d’aborder les coûts humains, sociaux et financiers occasionnés par la marginalisation et l’inégalité économiques, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que, vu les appels à l’action des autorités compétentes autochtones, provinciales, territoriales et municipales, le comité examine en particulier des approches potentielles nationales pour une collaboration intergouvernementale afin de mettre en œuvre un revenu de base de subsistance garanti;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.
Ordonné : Que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénatrice Martin.
Les articles nos 7, 11, 12, 19, 30, 77, 96, 107, 147, 172, 201, 202, 216 et 219 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 1, 3, 4, 5, 8, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 20 et 21 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Cardozo, attirant l’attention du Sénat sur l’avenir de CBC/Radio-Canada.
Après débat,
L’honorable sénatrice White propose, appuyée par l’honorable sénateur Cardozo, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 26 et 28 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Cormier, attirant l’attention du Sénat sur la hausse alarmante des infections transmissibles sexuellement et par le sang au Canada, incluant le VIH/SIDA.
Après débat,
L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 31 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice White, attirant l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Jane Cordy.
Après débat,
L’honorable sénatrice White propose, appuyée par l’honorable sénatrice Gerba, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L’honorable sénatrice Moodie attire l’attention du Sénat sur la nécessité d’un développement et d’une utilisation sûrs et productifs de l’intelligence artificielle au Canada.
Après débat,
L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 23 h 10, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, L.C. 1995, ch. 45, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-4087.
Rapport des activités du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, L.C. 2019, ch. 29, art. 292 « 15(2) ».—Document parlementaire no 1/44-4088.
Rapport actuariel (y compris la certification de l’actif) du Compte de prestations de décès de la Fonction publique au 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-36, par. 59(1).—Document parlementaire no 1/44-4089.
Rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2023, et la certification de l’actif du Régime de retraite, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R.C. 1985, ch. 13 (2e suppl.), par. 9(1).—Document parlementaire no 1/44-4090.
Réponse à la question no 340, en date du 24 septembre 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable la sénatrice Ataullahjan, concernant Affaires mondiales Canada.—Document parlementaire no 1/44-4091S.
Réponse à la question no 341, en date du 24 septembre 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable la sénatrice Ataullahjan, concernant la proposition de Centre canadien pour la paix, l’ordre et la bonne gouvernance.—Document parlementaire no 1/44-4092S.
Réponse à la question no 342, en date du 24 septembre 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Programme de rachat des armes à feu — Sécurité publique Canada et Gendarmerie royale du Canada.—Document parlementaire no 1/44-4093S.
Réponse à la question no 342, en date du 24 septembre 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Programme de rachat des armes à feu — Services publics et Approvisionnement Canada.—Document parlementaire no 1/44-4094S.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L’honorable sénateur Dagenais a remplacé l’honorable sénateur Aucoin (le 26 novembre 2024).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L’honorable sénatrice Deacon (Ontario) a remplacé l’honorable sénatrice Busson (le 22 novembre 2024).
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L’honorable sénatrice Boniface a remplacé l’honorable sénatrice Greenwood (le 22 novembre 2024).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénatrice Oudar a remplacé l’honorable sénateur McNair (le 22 novembre 2024).
Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
L’honorable sénateur Black a remplacé l’honorable sénateur Prosper (le 26 novembre 2024).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénatrice Galvez a remplacé l’honorable sénatrice Senior (le 22 novembre 2024).